Gadras Jardin
Siège social : 10 rue Fénelon, 24220 Saint-Cyprien
Email : contact@gadrasjardin.com
SIRET : 797 814 258 00019 R.C.S. Bergerac
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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services d’entretien et d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par l’entreprise Gadras Jardin (ci-après « le Prestataire »), en France. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, y compris ses conditions générales d’achat. Toute modification des présentes CGV souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit être acceptée par le Prestataire par écrit pour être opposable.
En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au client avant la conclusion de tout contrat, et sont fournies en même temps que le devis, soit par voie électronique, soit en version papier. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 - Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social du Prestataire sera seul compétent en cas de litiges relatifs au présent contrat. Pour les clients consommateurs, les litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents selon les conditions de droit commun.
Article 2 - Devis
Le Prestataire établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf mention contraire. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable un mois à compter de sa date d’établissement. Il n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter toute variation législative ou réglementaire affectant le taux de TVA sur le client.
Le devis n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires telles que les études ou analyses des sols, sauf si cela est explicitement mentionné dans le devis. Il appartient au CLIENT de réaliser toute formalité nécessaire à l’obtention d’autorisations administratives ou d’urbanisme avant l’exécution des travaux.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 - Commande – Formation du contrat
Le contrat est formé dès l’acceptation du devis par le CLIENT. Toute modification d’un devis après acceptation donne lieu à l’établissement d’un avenant. Le contrat ne sera formé que si cet avenant est accepté par le CLIENT.
L’acceptation du devis se matérialise par :
- La signature du devis (et avenant si nécessaire) ;
- L’acceptation des présentes CGV ;
- Le versement d’un acompte si prévu.
Important : La signature du devis implique l’acceptation des présentes CGV dans leur intégralité. Il est donc essentiel que le CLIENT les lise attentivement avant de signer.
Article 4 - Remise des plans
Le CLIENT s’engage à fournir tous les plans des réseaux souterrains (électricité, eau, gaz, télécommunications, etc.) ainsi que des ouvrages enterrés avant le début des travaux.
En cas de non-communication, de communication incorrecte ou d’informations incomplètes de la part du CLIENT, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour les dommages causés auxdits réseaux ou ouvrages. Le CLIENT est responsable de la bonne transmission de ces informations essentielles.
Toutefois, le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage lors de l’exécution des travaux en vérifiant les informations fournies et, si nécessaire, en procédant à des vérifications supplémentaires.
Article 5 - Prix - Facturation - Paiement
Les produits et services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués dans le devis accepté par le CLIENT. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes par ligne et toutes taxes comprises dans le récapitulatif global.
Sauf accord spécifique dans le devis, un acompte correspondant à 30 % du montant total indiqué est exigible au moment de l’acceptation du devis. Les travaux ou prestations ne débuteront qu’à réception de cet acompte par le Prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après l’acceptation du devis, et moins de 14 jours avant la date prévue pour la prestation, l’acompte versé sera conservé par le Prestataire à titre de dédommagement pour les frais engagés, sauf en cas de force majeure. Si l’annulation intervient avant ce délai ou en cas de circonstances justifiant l’annulation (force majeure ou autre motif légitime), l’acompte sera remboursé intégralement ou partiellement selon les frais déjà engagés par le Prestataire.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison des produits, sauf disposition contraire précisée dans le devis. Le paiement pourra être effectué par chèque, virement bancaire ou en espèces dans le respect des limites légales. Tout montant supérieur à 1 000 € doit être réglé par chèque barré, virement ou tout autre mode de paiement sécurisé, conformément à la législation en vigueur.
Retard de paiement par un client professionnel : Conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par un client professionnel, des intérêts de retard égaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Retard de paiement par un client consommateur : En cas de retard de paiement par un client consommateur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation du paiement.
Une facture détaillée sera remise ou envoyée au plus tard lors de la finalisation des travaux ou de la livraison des produits.
Article 6 - Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix par le CLIENT, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
Transfert des risques : Bien que le Prestataire conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet, les risques liés aux produits (perte, vol, détérioration, etc.) sont transférés au CLIENT au moment de la livraison effective, c’est-à-dire au moment où le CLIENT prend physiquement possession des produits, sauf en cas de faute imputable au Prestataire ou au transporteur.
Le CLIENT s’engage à manipuler les produits avec soin et à souscrire une assurance appropriée pour couvrir les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits livrés jusqu’au paiement complet.
Non-paiement : En cas de non-paiement complet du prix à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les produits, après mise en demeure préalable restée sans effet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 - Délais d'exécution
Les délais d'exécution des prestations ou de livraison des produits sont indiqués dans le devis accepté par le CLIENT. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des contraintes extérieures (conditions météorologiques, imprévus, etc.).
Pour les clients consommateurs :
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, si le Prestataire n'est pas en mesure de respecter les délais convenus, le CLIENT consommateur peut enjoindre le Prestataire à exécuter ses obligations dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai n'est pas respecté, le CLIENT consommateur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
Conditions météorologiques :
Les retards dus à des conditions météorologiques défavorables, même prévisibles (pluie, neige, gel, etc.), peuvent justifier le report des travaux. Ces situations, bien que prévisibles, impactent la qualité des prestations, notamment pour les travaux d’aménagement paysager.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer un résultat optimal, le Prestataire se réserve le droit de reporter temporairement les travaux pour préserver la qualité du service. Le CLIENT sera informé et de nouvelles dates d’exécution seront convenues.
Travaux à la demande du client malgré conditions défavorables :
À la demande expresse du CLIENT, formulée par écrit, et indépendamment d'une obligation de résultat, le Prestataire peut réaliser les travaux malgré des conditions météorologiques défavorables. Dans ce cas, le CLIENT reconnaît qu’il n’y aura pas de garantie sur le résultat final des travaux réalisés dans ces conditions.
Article 8 - Réception des travaux et produits
La réception des travaux et/ou des produits s’effectue à la prise de possession matérielle par le CLIENT, sauf stipulation contraire dans le devis.
Pour les travaux :
La réception des travaux sera effective à la signature d’un procès-verbal de réception, en présence du CLIENT. Ce document atteste de la conformité des travaux aux attentes définies dans le devis. Le CLIENT a la possibilité d’émettre des réserves lors de la réception des travaux. En cas de réserve, le Prestataire s’engage à réaliser les ajustements nécessaires dans les meilleurs délais.
Si aucun procès-verbal de réception n’est signé, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve si aucune réclamation n’est formulée dans un délai de 15 jours suivant leur achèvement.
Pour les produits :
En l'absence de stipulation contraire, la réception des produits est réputée faite à la prise de possession matérielle desdits produits par le CLIENT. Si le CLIENT constate un défaut ou un dommage sur les produits livrés, il doit le signaler au Prestataire dans un délai de **5 jours** suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Responsabilité - Force majeure
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des travaux et la fourniture des produits. Cela signifie que le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser les prestations conformément aux attentes du CLIENT, mais il ne garantit pas un résultat particulier, sauf mention contraire expresse.
Cas de force majeure :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution des travaux ou des livraisons s'ils sont empêchés ou rendus impossibles par un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Les événements suivants, non limitatifs, peuvent constituer des cas de force majeure : catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies), épidémies, guerres, grèves, pénuries de matériaux, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Conditions météorologiques :
Les conditions météorologiques, bien qu’habituellement prévisibles, peuvent impacter le déroulement des travaux. En cas de conditions météorologiques empêchant la bonne exécution des travaux (pluie continue, gel, tempêtes, etc.), le Prestataire se réserve le droit de reporter l’exécution jusqu’à ce que des conditions favorables soient réunies. Si ces conditions défavorables persistent pendant plus de **30 jours**, les parties pourront convenir d’une modification ou d’une résiliation du contrat.
En cas de demande expresse du CLIENT pour réaliser les travaux dans des conditions défavorables, le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant à la qualité et au résultat des travaux exécutés dans ces conditions.
Article 10 - Garanties légales et contractuelles
Le Prestataire s’engage à respecter les garanties légales applicables aux produits et prestations fournies, ainsi que certaines garanties contractuelles spécifiques aux produits vivants.
1. Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les produits livrés. Cette garantie s’applique aux produits non-vivants et couvre les défauts apparents ou cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou ne correspondant pas à la commande. Elle est valable **2 ans** à compter de la livraison.
2. Garantie contre les vices cachés :
Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Cette garantie couvre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Le CLIENT dispose d’un délai de **2 ans** à compter de la découverte du vice caché pour engager cette action en garantie.
3. Garantie contractuelle pour les produits vivants :
Les produits vivants (arbres, plantes, etc.) bénéficient d’une garantie contractuelle de reprise, sous réserve que le CLIENT ait respecté les obligations d’entretien (arrosage, traitement des parasites, etc.). Cette garantie est valable jusqu’au **1er juillet** de l’année suivant la plantation. La garantie est exclue si les dégâts sont dus à des facteurs externes (gel, sécheresse, vandalisme, etc.) ou à un défaut d’entretien de la part du CLIENT.
4. Exclusion de garantie :
Les garanties légales et contractuelles ne couvrent pas :
- Les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien ou à la négligence du CLIENT ;
- Les conditions météorologiques extrêmes ou des événements considérés comme des cas de force majeure ;
- Les produits modifiés ou réparés par le CLIENT ou un tiers sans l’autorisation expresse du Prestataire.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux études, plans, dessins, modèles, prototypes, ou autres documents techniques réalisés à la demande du CLIENT ou dans le cadre des prestations fournies.
Le CLIENT s’interdit toute reproduction, exploitation, ou diffusion des documents précités sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire. Cette autorisation peut être conditionnée à une contrepartie financière.
Article 12 - Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le CLIENT consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le CLIENT n’a pas à justifier sa décision ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit informer le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception ou email à contact@gadrasjardin.com). Un formulaire de rétraction est disponible en fin de ces CGV.
Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées en totalité avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du CLIENT.
En cas de rétractation dans le délai imparti, le Prestataire s’engage à rembourser le CLIENT des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. Les frais de retour des produits restent à la charge du CLIENT, sauf si les produits ne peuvent être renvoyés par voie postale en raison de leur nature.
Article 13 - Informations précontractuelles – Acceptation des CGV
Avant la conclusion de tout contrat, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services fournis par le Prestataire ;
- Le prix des produits et/ou des prestations de service, et les modalités de paiement ;
- La date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à livrer le produit ou à exécuter la prestation ;
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige.
Le fait pour un CLIENT de signer un devis ou de passer une commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.
Article 14 - Traitement des données personnelles
Dans le cadre de la gestion de sa relation avec le CLIENT, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel du CLIENT. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de Mickael Gadras, représentant légal de l’entreprise Gadras Jardin.
Les données personnelles collectées sont destinées à l’administration des devis, commandes, livraisons, factures et à la gestion de la relation commerciale avec le CLIENT. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement du CLIENT.
Conservation des données :
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pour une durée de 3 ans après la fin de celle-ci, sauf si la loi impose une durée de conservation plus longue.
Droits du CLIENT :
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer ou de limiter leur traitement. Le CLIENT peut exercer ses droits en adressant un email à contact@gadrasjardin.com ou par courrier à Gadras Jardin – 10 rue Fénelon, 24220 Saint-Cyprien.
Le CLIENT a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Article 15 - Réclamations – Médiation
En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT doit s’adresser en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Gadras Jardin
10 rue Fénelon, 24220 Saint-Cyprien
Email : contact@gadrasjardin.com
Si, après réclamation, le CLIENT consommateur n’obtient pas de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de **30 jours**, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable le litige.
Médiation de la consommation :
Le médiateur compétent pour l’entreprise Gadras Jardin est :
Médiation de la consommation AME
Association des Médiateurs Européens
11 Place Dauphine, 75001 Paris
[http://www.mediationconso-ame.com](http://www.mediationconso-ame.com)
Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire pour saisir le médiateur. La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.
Le CLIENT peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 - Service après-vente (SAV)
Le Service après-vente (SAV) du Prestataire couvre les interventions nécessaires après la livraison des produits ou l’achèvement des travaux, en cas de défectuosité ou de problème constaté sur les produits livrés ou les prestations réalisées.
Demande de SAV :
Le CLIENT peut demander une intervention SAV dans un délai de 30 jours après la découverte du défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@gadrasjardin.com.
Conditions d’éligibilité :
Le SAV est applicable sous réserve que :
- Le défaut ou problème constaté ne soit pas dû à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien, ou à des circonstances extérieures (intempéries, vandalisme, etc.) ;
- Les produits aient été utilisés conformément aux recommandations fournies par le Prestataire ;
- Le CLIENT ait respecté les obligations d’entretien lorsque celles-ci sont à sa charge, notamment pour les produits vivants (arrosage, traitements, protection contre les parasites, etc.).
Délai d’intervention :
Le Prestataire s’engage à intervenir pour traiter toute demande de SAV dans un délai de **30 jours ouvrés** à compter de la réception de la demande.
Frais de SAV :
Si le défaut constaté relève de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, aucun frais d’intervention ne sera facturé au CLIENT. Si le problème est dû à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien, les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du CLIENT, après acceptation d’un devis.
Article 17 - Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
En l’absence d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs et aux professionnels.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
GADRAS JARDIN
10 rue Fénelon, 24220 Saint-Cyprien
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services suivante :
Commandé le ............................................................... / Reçu le ...............................................................
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :